Centre d’Appui aux Services de Médiation de Dettes
de la Région de Bruxelles-Capitale

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Le gouvernement bruxellois réaffirme sa volonté de renforcer les services de médiation de dettes, de lutter contre les frais abusifs et contre la précarité hydrique (OCTOBRE 2019)

Voyez le texte de la déclaration de politique générale du gouvernement bruxellois a été présenté le jeudi 18 juillet 2019 par Rudi Vervoort, Ministre-Président du gouvernement bruxellois.

En matière de lutte contre le surendettement, le Gouvernement renforcera les cellules « médiations de dettes » pour généraliser le principe de la guidance budgétaire.

Dans le cadre des législations régionales, le Gouvernement privilégiera d’autres procédures que celles recourant aux huissiers de justice pour le recouvrement de dettes, et si celles-ci s’avèrent inévitables, le Gouvernement s’engage à travailler notamment sur la limitation des frais abusifs. Page 34

Dans le respect de ses compétences, le Gouvernement soutiendra les initiatives des Communautés, des Commissions communautaires, des communes et des associations locales visant à : interdire le recours aux bureaux de recouvrement pour la perception de dettes scolaires (pas de recouvrement, huissiers, etc.). Page 52

Suite à la résolution du Parlement concernant l’accès à l’eau pour toutes et tous et la lutte contre la précarité hydrique en Région bruxelloise, le Gouvernement mettra en place, dès l’entame de la législature, un Groupe de travail réunissant Vivaqua et les acteurs de la lutte contre la pauvreté, l’endettement, et la précarité́ hydrique afin d’examiner les actions concrètes à mener à court et moyen terme pour diminuer drastiquement le nombre d’usagers ou de ménages qui ont des difficultés d’accès à l’eau ainsi que le nombre de coupures.

Le Gouvernement mettra en place un statut de client protégé en eau et, en corollaire, un tarif social de l’eau dès 2021, sans remettre en cause les tranches vitale et sociale de la tarification actuelle. Il renforcera, avec les CPAS et les associations de terrain, l’accompagnement social et la politique de prévention et transposera au secteur de l’eau la notion de plan de paiement raisonnable existant dans le secteur de l’énergie. page 102.

Retrouvez le texte complet de cette déclaration ICI.

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