Exemple de proposition amiable
La répartition au marc le franc
La répartition au marc le franc permet de répartir la quotité disponible entre les créanciers en proportion du montant de leur créance.
C’est une formule qui présente l’avantage d’être équitable et qui est en général bien acceptée par les créanciers. Cependant, cette répartition au marc le franc ne pourra pas être envisagée, ou seulement partiellement, si vous devez donner priorité à certaines dettes
La formule : (Montant dû au créancier x Quotité disponible)
%
Total des montants dus à tous les créanciers (...)
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