Centre d’Appui aux Services de Médiation de Dettes
de la Région de Bruxelles-Capitale

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Relations médiateur/créancier

  1. Dans le dialogue qu’il noue avec le créancier, le médiateur agira toujours en parfait accord avec le débiteur. Les propositions de règlement qu’il fera auront toujours reçu l’aval préalable du débiteur ;
  2. Le médiateur usera de sa compétence et de son expérience pour formuler des propositions réalistes, élaborées au terme d’un examen attentif de la situation du débiteur ;
  3. Dans le respect de son devoir de secret professionnel, le médiateur s’engage à communiquer au créancier les informations qu’il estime utile pour apprécier la situation financière du débiteur ;
  4. Le médiateur s’engage à assister le débiteur dans la durée et si nécessaire à faire le point régulièrement avec lui. S’il est mis fin à sa mission, le médiateur en informe le créancier.

Agenda

mars 2024 :

février 2024 | avril 2024

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