Centre d’Appui aux Services de Médiation de Dettes
de la Région de Bruxelles-Capitale

Infos & outils

Pourquoi et comment demander l’agrément médiation de dettes ?

La région de Bruxelles Capitale compte seulement une trentaine de services de médiation de dettes agréés.

En pratique, de nombreux services sociaux pratiquent la médiation de dettes sans agrément spécifique. Ces services répondent bien sûr à une demande de plus en plus prononcée de la part de personnes endettées.

Si c’est votre cas, nous vous encourageons à demander un agrément.

Pourquoi ?
• Il faut savoir qu’un service qui pratique la médiation de dettes dans le cadre d’un crédit à la consommation sans être agréé, enfreint l’article 67 de la loi sur le crédit à la consommation et s’expose à de graves sanctions (notamment pénales).
• De plus en plus de créanciers refusent de négocier avec des services non agréés et réclament la preuve de l’agrément (les services agréés mentionnent leur numéro d’agrément sur leur papier à lettre)
• L’agrément permet sans aucun doute d’accroître notre crédibilité et notre poids en tant que médiateurs aux yeux des créanciers et des institutions publiques compétentes.
• L’asbl Centre d’Appui - Médiation de dettes est subventionnée pour assurer une mission de soutien aux services agréés uniquement. Néanmoins, nous avons toujours dans la mesure du possible tenu compte des demandes des autres services ...Ceci devient de plus en plus difficile. Les attentes envers le Centre d’Appui deviennent de plus en plus grandes : la hotline est régulièrement consultée par des services non agréés et par des personnes surendettées qui appellent directement. Il nous est de plus en plus difficile de faire face à ces demandes avec nos moyens actuels.
• En ce qui concerne les formations, les services agréés peuvent s’inscrire en priorité.

Bref, vous avez besoin d’un agrément et notre asbl a besoin de votre agrément !

Si vous souhaitez des informations pratiques sur le dépôt du dossier auprès de la Cocom-CoCof- VGC, la procédure, les pièces justificatives, les conditions d’agrément n’hésitez pas à nous contacter par tél. ou par mail.

Agenda

mai 2019 :

avril 2019 | juin 2019

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