Les bonnes nouvelles du secteur
Conscient des multiples embuches que l’on peut trouver sur sa route dans un dossier suivi en médiation de dettes, le Centre d’Appui a décidé de vous communiquer les « petites victoires » obtenues par le secteur et qui nous sont rapportées. Il ne nous est cependant pas possible de toutes vous les transmettre ; mais puissent ces informations vous être utiles !
SNCB/Ettebeek : La SNCB a entendu nos arguments exposés dans la lettre type dans laquelle nous contestons le montant des surtaxes. Elle a accepté de réduire les 200€ initialement demandés à titre d’indemnité forfaitaire pour chaque infraction constatée à 10€ par infraction constatée. Notons toutefois qu’ils ont pris soin de qualifier de « geste commercial » la réduction accordée.
Dans une affaire de recouvrement d’une dette du SIAMU, le juge de paix d’Uccle a écarté les sommes réclamées illégalement [1] par l’huissier Leroy : la majoration forfaitaire de 55€ et le taux d’intérêt de 12% appliqué par l’huissier. Le juge a écarté les conditions générales, dont il n’était pas apporté la preuve de leur acceptation par le débiteur, pour appliquer les dispositions légales qui imposent une majoration forfaitaire de 15% et un taux d’intérêt au taux légal. Et le jugement a été rendu par défaut !
Le juge de paix d’Etterbeek a écarté la majoration forfaitaire réclamée par les hôpitaux Iris Sud à un débiteur au motif que les hôpitaux ne démontraient pas que le débiteur avait été informé et avait accepté les conditions générales des hôpitaux.
Le même juge de paix a pris un jugement dans le même sens concernant le centre hospitalier Edith Cavell : le juge a écarté la clause pénale réclamée au prétexte qu’aucune preuve de l’acceptation des conditions générales n’était apportée par la partie requérante. Ici aussi, le jugement a été rendu par défaut.
Nous partageons avec vous l’article diffusé dans le journal Le Soir le mercredi 24 janvier 2018 à propos du recouvrement des dettes et pour lequel nous avons été interviewés.
N’hésitez pas à nous faire parvenir vos propres victoires !
[1] Selon les dispositions de l’Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 novembre 1997 fixant le tarif des transports urgents en ambulance effectués par le Service d’Incendie et d’Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale. Cet arrêté est d’application dans toutes les situations de transport urgent en ambulance à Bruxelles qui n’entrent pas dans le champ d’application de la loi du 8 juillet 1964 relative à l’aide médicale urgente.
