Mars 2015

La Gazette des médiateurs

La gazette de mars 2015

Les nouvelles du secteur à Bruxelles

  • Le Rapport pauvreté 2014 et le surendettement

Le rapport bruxellois sur l’état de la pauvreté 2014 sur le thème « Femmes, précarités et pauvreté en Région bruxelloise » est disponible sur le site de l’Observatoire de la Santé et du Social de Bruxelles.

Notre contribution se trouve dans le rapport annexe intitulé : Regards croisés, page 15.

PDF - 7.6 Mo
Rapport pauvreté - regard croisés 2014

…et ailleurs

  • Sondage

En novembre 2015, l’Observatoire du Crédit et de l’Endettement souhaite organiser un colloque sur le thème de la prévention du surendettement.
Dans le cadre de sa préparation, l’Observatoire vous invite à participer à un court sondage permettant de mieux connaître votre intérêt et vos attentes.
Ce sondage ne comporte que 5 questions et nécessite moins de 5 minutes de remplissage.

Pour accéder au sondage, cliquez ici. Merci d’y prendre part pour le 15 avril 2015 au plus tard.
Les réponses sont anonymes et seront exclusivement utilisées dans le cadre de la préparation du programme de ce colloque.
Pour toute question relative à ce sondage, n’hésitez pas à les contacter à l’adresse suivante : info@observatoire-credit.be

Ouvrez l’œil !

  • Comment rédiger au mieux une requête en règlement collectif de dettes ?

Faisant suite à une rencontre entre les membres du groupe porteur, le centre d’Appui et les 4 magistrats du travail en charge du règlement collectif de dettes organisée le 09 mars dernier, vous trouverez en annexe quelques recommandations pour la rédaction de la requête.

Actualités juridiques en bref

  • Crédit à la consommation : La cession de créance n’interrompt pas la prescription. L’absence d’opposition à la cession ne peut être assimilée à une reconnaissance tacite

L’ombudsman des banques a rendu un avis particulièrement intéressant en matière de prescription d’une créance résultant d’un crédit à la consommation.
Selon l’ombudsman des banques qui se fonde sur un arrêt de la Cour de cassation du 29 novembre 2013, la prescription n’est pas interrompue par les paiements obtenus par le biais d’une cession de créances à laquelle le débiteur ne s’est pas opposé.

L’absence d’opposition à la cession ne peut être assimilée à une reconnaissance tacite.

Les faits

En juillet 1989, un couple emprunte 450.000 FEB (11.155€) auprès d’un organisme de crédit. Celui-ci est garanti par une cession de créances.
Le prêt est dénoncé en janvier 1990, pour cause de non-paiement des mensualités. A la même époque, le couple se sépare et l’organisme prêteur signifie la cession de créance à la caisse de chômage de Monsieur.

Suite à la notification de la cession de créance, des retenues sur les allocations sociales de Monsieur sont opérées régulièrement et versées à l’organisme de crédit.
La dernière retenue à lieu en octobre 2013. Le total des retenues encaissées de 1990 à 2013 s’élève à 8.619,34€.

En 2014, après l’arrêt des retenues, le prêteur prend contact avec Monsieur pour convenir d’un plan de remboursement de 5eur/mois, plan qui est rejeté par Monsieur dans la mesure où sa situation financière ne permet de dégager aucun disponible.

Monsieur saisit l’ombudsman des banques pour tenter de trouver une solution.

La décision de l’OMBUDSMAN

L’ombudsman estime, contrairement à l’organisme de crédit que la créance est prescrite depuis le 28 juillet 2008 et que, donc elle n’est plus exigible.

L’ombudsman ne se rallie,en effet, pas à la thèse du prêteur selon laquelle la prescription aurait été interrompue par les paiements obtenus par le biais de la mise en œuvre de la cession de créances à laquelle Monsieur ne s’est pas opposé.

Pour rappel, la reconnaissance de dettes faite par le débiteur est une cause d’interruption de la prescription selon l’article 2248 du Code civil.

Pour l’ombudsman, on ne peut déduire du fait que Monsieur ne se soit pas opposé à la cession de créance ni qu’il ait renoncé à se prévaloir de la prescription, ni qu’il ait reconnu la dette.

En effet, tant la renonciation à la prescription que la reconnaissance de la dette doivent résulter d’un fait certain non susceptible d’une autre interprétation que, soit celle de renoncer à la prescription, soit celle de reconnaitre la dette en toute connaissance de cause. (Voyez l’ arrêt de la Cour de cassation du 29 novembre 2013 disponible sur juridat)

Or, en l’espèce, tous les paiements proviennent d’une mesure de contrainte (= cession de créances) exercée pendant près de 18 années et qui s’est poursuivie après le 28 juillet 2008 comme auparavant.

Dans cette mesure, ces paiements ne peuvent être considérés comme valant reconnaissance de dette et l’absence d’opposition à la cession ne peut être assimilée à une reconnaissance tacite.
L’absence de réaction de Monsieur peut s’expliquer par l’ignorance, la négligence ou par une omission du débiteur. Elle pourrait même être expliquée par la crainte des poursuites qui auraient pu être dirigées contre lui à défaut de paiement.

Pour un aperçu complet de l’avis, cliquez ici.

Lu pour vous ! Vu pour vous !

  • « Echec annoncé de la lutte contre le surendettement des particuliers en France ? »

Un article interpellant du sociologue Richard Gaillard qui met en évidence les failles (voire même l’inefficacité globale) des dispositifs mis en place pour lutter contre le surendettement en France … une réflexion critique de haut vol totalement applicable à notre système belge !
Ce document n’existe qu’en français.

PDF - 324.7 ko
Echec annoncé ... de Richard Gaillard 2014
  • « Le travailleur social est en danger »

Une opinion de Ben Merieme Mohamed, Assistant social à l’Association des Locataires de Molenbeek et Koekelberg - publication (la Libre.be, 14 mars 2015)
Ce texte vient renforcer le sentiment de malaise renforcé, suite au décès d’un sans-abri qui, à Namur, aurait été refusé à l’abri de nuit, pour des raisons de dépassement du quota de nuits octroyé ! En attendant les résultats de l’enquête judiciaire, nous pouvons nous inquiéter des résultats déjà désastreux des politiques sociales d’activation, d’évaluation, de quantification.

Pour en lire plus cliquez ici.

Contact

N’hésitez pas à nous contacter pour toute question, commentaire, remarque, suggestion à l’adresse mail info@mediationdedettes.be.

imprimer