Centre d’Appui aux Services de Médiation de Dettes
de la Région de Bruxelles-Capitale

Du neuf en ce qui concerne le recouvrement de la dette d’eau en région de Bruxelles capitale !

Fin 2018, nous avions interpellé nos parlementaires régionaux sur le phénomène grandissant de la précarité hydrique et de manière plus précise sur les méthodes mises en œuvre par Vivaqua (Hydrobru) dans le cadre du recouvrement de ses créances impayées. Cette action menée en partenariat avec le Centre d’Appui Energie a porté ses fruits !

Suite aux alertes lancées par les médiateurs de dettes et grâce à leurs contributions (merci à tous ceux qui nous ont fournis des informations et des dossiers concrets), nous avons constitué dans le courant de l’année 2018 un dossier détaillé qui met en évidence les conséquences dramatiques des méthodes de recouvrement mises en place par Vivaqua pour les consommateurs les plus démunis puisqu’elles ont pour effet de mettre à leur charge des frais de justice qui dépassent souvent le montant de la créance originaire.

En partenariat avec le Centre d’Appui Energie de la FDSS, nous avons décidé d’interpeller nos parlementaires et leur avons envoyé nos dossiers en décembre 2018.

Il était important de les convaincre de l’urgence d’assouplir la procédure de recouvrement et de réfléchir à une politique préventive afin d’éviter au maximum un alourdissement de la dette et les situations de privation de ce besoin élémentaire qu’est l’accès à l’eau.

Nous avons ensuite rencontré plusieurs parlementaires et avons été invités à présenter nos constats et nos recommandations à l’audience de la Commission environnement & énergie du Parlement du 29 janvier 2019.

Ces actions ont porté leurs fruits puisque le 30 avril dernier en séance plénière, le Parlement bruxellois a voté 3 textes importants qui rejoignent nos revendications :

1. L’ordonnance visant à donner davantage de temps aux CPAS bruxellois : Ordonnance modifiant certaines dispositions de l’ordonnance du 8 septembre 1994 réglementant la fourniture d’eau alimentaire distribuée par réseau en Région bruxelloise et de l’ordonnance du 20 octobre 2006 établissant un cadre pour la politique de l’eau (A-786/1-18/19).

Elle prévoit :

  • un délai de 2 mois (au lieu d’1) pour que les CPAS puissent intervenir afin d’aider les personnes qui ont des factures d’eau impayées avant que le juge ne puisse décider de faire couper l’eau,
  • l’obligation pour Vivaqua de transmettre un décompte détaillé de la dette d’eau lors de la communication des listings au CPAS.
  • une facturation électronique mensuelle pour tous les ménages qui en font la demande.

Il faut noter aussi que les documents parlementaires précisent qu’«  Il doit être possible pour le CPAS et les services de médiation de dettes agréés de négocier un plan d’apurement raisonnable avec Vivaqua et, le cas échéant, avec son bureau de recouvrement, son avocat ou son huissier de justice chargé du recouvrement de la dette, tant qu’aucune date d’audience devant le juge de paix n’a été fixée  ».

2. L’ordonnance modifiant l’ordonnance du 20 octobre 2006 établissant un cadre pour la politique de l’eau (A-854/2-18/19).

Cette ordonnance clarifie des questions comme le « coût vérité de l’eau », le rythme de facturation, etc.
Son article 23 stipule qu’ « en annexe de la facture intermédiaire adressée aux ménages, des informations seront fournies concernant l’existence des dispositifs d’accompagnement existants au sein de la Région de Bruxelles-Capitale et les coordonnées utiles pour les contacter ».

Ainsi, les services de médiation de dettes et le Centre d’Appui social Energie devront désormais être mentionnés sur les factures d’eau !

3. La résolution concernant l’accès à l’eau pour toutes et tous et la lutte contre la précarité hydrique en Région de Bruxelles-Capitale (A-867/2-18/19).

Cette résolution demande au Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de constituer un groupe de travail qui devra réunir Vivaqua et les acteurs de la lutte contre la pauvreté, l’endettement, et la précarité hydrique.

Ce groupe de travail sera notamment en charge de formuler un avis dans les plus brefs délais sur la question de l’établissement d’un plan de paiement raisonnable.

La résolution rappelle que «  la dimension raisonnable dudit plan s’évalue à l’aune de la garantie de laisser des moyens suffisants pour vivre dignement au ménage concerné en fonction de sa structure de charges. Ceci suppose un examen individuel et une solution adaptée à chaque situation  ».

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