Centre d’Appui aux Services de Médiation de Dettes
de la Région de Bruxelles-Capitale

Compte-rendu : Plan contre l’industrie de la dette du sp.a

Le jeudi 18 janvier 2018, le sp.a présentait ses propositions pour lutter contre « l’industrie » de la dette à Bruxelles. Nous avons été invités dans ce cadre pour exposer le contexte du surendettement bruxellois. Cette présentation du sp.a s’articule au sein du plan contre l’industrie de la dette du parti qui concerne tant le niveau fédéral, que régional à Bruxelles.

Le contexte

En tant qu’acteur pouvant partager des constats réalisés sur le terrain, le Centre d’Appui était convié pour éclairer les invités sur les problématiques rencontrées.

Chiffres :

-  69,40% de la population majeure belge est inscrite au volet positif de la Centrale des Crédits aux Particuliers (CCP), qui enregistre tous les crédits ;
-  Tandis que 5,8% de la population majeure belge est inscrite au volet négatif de la CCP, qui enregistre les crédits défaillants.
-  A Bruxelles, le taux de crédits défaillants est plus élevé que dans les autres régions : 9,7% de la population majeure bruxelloise est inscrite au volet négatif, alors qu’en Wallonie, le pourcentage est de 7,7% et en Flandre de 3,7%.
-  En 2017, 93.994 dossiers sont ouverts en Règlement collectif de dettes (RCD). Il s’agit d’une réduction de 2,2% par rapport à 2016. Il pourrait soit s’agir d’une embellie ou alors d’un durcissement des conditions d’admissibilité au RCD, peut-être dû à la surcharge de travail des tribunaux du travail.
-  13.289 dossiers en RCD ont été ouverts en 2017.
-  28,7 % des dossiers en RCD ne comprennent pas de dette relative à un crédit (à la consommation ou hypothécaire) mais uniquement des dettes relatives aux charges courantes.
-  Selon les chiffres du Fichier Central des Avis de saisie, de délégation, de cession, de règlement collectif de dettes et de protêt (FCA), 8,89% des personnes physiques majeures (indépendants y compris) font l’objet d’une mesure de recouvrement. Il s’agit d’un indicateur de difficultés de paiement mais pas nécessairement de surendettement.

Pourquoi une petite dette devient une grosse dette ?

Les problématiques

1) Le recouvrement amiable

Avant l’adoption de la loi de 2002, il n’existait pas de règles. En simplifiant grossièrement, l’on peut prétendre que les bureaux de recouvrement avaient alors presque le champ libre pour procéder de la manière qu’ils souhaitaient. La loi de 2002 a permis de lutter contre les abus des bureaux de recouvrement en réglementant le processus, mais la loi a été mal rédigée et les huissiers se sont engouffrés dans une faille leur permettant de contrecarrer l’objectif de la loi.

Que dit la loi ?

-  Tout recouvrement amiable commence par une mise en demeure qui doit contenir des mentions obligatoires ;

-  Certains comportements et pratiques sont interdits, dans l’idée de protection de la vie privée et respect de la dignité humaine ;

-  Les frais qu’il est permis de réclamer sont énoncés dans la loi ;

-  Des sanctions sont prévues en cas de non-respect de la loi.

S’agissant des frais qui peuvent être réclamés au débiteur défaillant, l’article 5 de la loi les limite à ceux qui sont prévus dans le contrat. Le but poursuivi par le législateur était ainsi de ne pas répercuter sur le débiteur le prix de l’intervention du tiers qui recouvre amiablement la créance pour le compte du créancier. Le problème est que les créanciers ont vite trouvé la parade : il leur suffisait de modifier leurs conditions générales pour mettre à mal cet objectif et répercuter, dans la clause pénale prévue au contrat, le prix de l’intervention d’un tiers sur le débiteur. Ils ont ainsi contourné la volonté du législateur d’épargner ces couts au débiteur.





Selon nous, ce type de clause pénale est abusive.

La difficulté réside, cependant, dans le fait que, même en faisant valoir des arguments juridiques, les personnes mandatées pour recouvrer les dettes (et en particulier les huissiers de justice) font fi des arguments avancés et continuent le recouvrement comme si de rien n’était. Pour le débiteur, l’unique possibilité qu’il reste est alors d’aller faire valoir ses droits devant le juge, ce qui implique d’avancer des frais, qu’il n’a pas toujours. De plus, même si les chances de succès sont importantes, il n’y a pas de certitude d’être suivi par le juge, qui sera peut-être animé de conceptions personnelles différentes et aura une autre lecture de la loi.

Ces éléments freinent les ardeurs des personnes confrontées à ce type de problème, ce qui profite grandement à consolider les mauvaises pratiques des tiers recouvreurs.

Notons par ailleurs que la commission des clauses abusives et la chambre d’arrondissement des huissiers de Liège ont toutes les deux émis un avis en se prononçant contre ce type de clause.

Avis CCA 39

2) Le recouvrement judiciaire

Dans cette phase du recouvrement, un titre exécutoire (par exemple un jugement) est nécessaire. L’un des abus que l’on constate durant cette phase est la multiplication, selon nous injustifiée, des actes d’exécution.

Exemples :




Ou encore :


Pour les situations les plus alarmantes, il reste la solution du RCD mais cette procédure entraine d’importants coûts de procédure, qui sont pour la plupart assumés in fine par la société.

Ce PV de saisie illustre l’une des causes de la problématique.

Normalement lorsqu’une personne ne possède pas de biens de valeur, un PV de carence doit être dressé. Mais en pratique, l’on constate que ce type de PV n’est jamais utilisé, les huissiers préfèrent recourir à un PV de saisie afin de mettre la pression au maximum sur le débiteur, qui, même démuni, tentera de garder ses meubles et donc de recourir à tout ce qui lui est possible afin de les préserver, et ce au préjudice du paiement de ses charges courantes et de ses autres dépenses élémentaires. D’après les confidences d’un huissier de justice, 80% des dossiers qui lui sont confiés justifierait l’élaboration d’un PV de carence plutôt qu’un PV de saisie. Or, il n’en dresse que très peu (moins de 5%). Si ce genre de pression a des effets sur le débiteur qui s’asphyxie pour payer la dette la plus oppressante, elle aura également des effets sur les autres dettes du débiteur (loyer, énergie, …) qui ne pourront pas être assumées normalement. La spirale de l’endettement se met alors en marche et la situation du débiteur s’aggrave, son surendettement jusqu’ici localisé se généralisant à l’ensemble de ses dettes.

Dans de nombreux dossiers rencontrés dans les services de médiation de dettes, une autre problématique ressort. Dans certains cas de récupération de « masse », les huissiers de justice ne se font pas payés par le créancier à l’acte posé mais probablement au moyen d’un montant forfaitaire établi par dossier couvrant tant la phase de recouvrement amiable que la phase de recouvrement judiciaire. L’huissier de justice a alors intérêt à multiplier les actes d’exécution afin de récupérer sur le débiteur les frais qu’il expose. Les débiteurs les plus solvables épongent ainsi les pertes subies près des débiteurs les moins solvables. Cette méthode, dite du « no cure, no pay » est contraire, en phase de recouvrement judiciaire, au code judiciaire et au code de déontologie des huissiers de justice. Malheureusement, pour pouvoir être certain que le « no cure no pay » est pratiqué, il faudrait pouvoir consulter les cahiers des charges des marchés publics remportés par certaines études.

Les propositions du sp.a

Pour lutter contre le phénomène du surendettement à Bruxelles, la députée Hannelore Goeman entend mettre en place un plan d’action de 5 points, qui seront traduits en texte et déposés sur la table de la majorité bruxelloise. Les mesures sont énoncées ici : https://www.s-p-a.be/artikel/le-spa-lutte-contre-lendettement-a-bruxelles/

1. Recouvrement éthique via un organisme public

2. Solutions pour lutter contre l’endettement à l’école via : l’interdiction de collaborer avec les bureaux de recouvrement, l’instauration d’un montant maximum pouvant être facturé, l’élaboration d’une formation spécifique pour les écoles en matière de maîtrise des coûts et de recouvrement éthique des dettes, la constitution d’un fonds social pour chaque école pour intervenir dans les factures impayées.

3. Interdiction de la publicité pour les jeux de hasard dans les transports publics

4. Davantage de temps pour permettre la médiation en cas de facture d’eau impayée

5. Des médiateurs de dettes supplémentaires dans les CPAS

Dans la même idée, la faction fédérale du sp.a a également présenté des propositions au parlement fédéral en vue de contrecarrer l’explosion de l’industrie de la dette. Ces propositions sont disponibles ici : https://www.s-p-a.be/groep/schuldindustrie/