Centre d’Appui aux Services de Médiation de Dettes
de la Région de Bruxelles-Capitale

Fédération

CORONAVIRUS - Impacts sur le secteur de la médiation de dettes (Maj le 06/04)

Voici un bref aperçu des mesures prises pour lutter contre la propagation du coronavirus COVID 19 qui ont un impact au niveau du secteur de la médiation de dettes :

  1. Au niveau des AUDIENCES EN JUSTICE,
  • Le Collège des Cours et Tribunaux a ordonné aux juges de ne plus traiter que les affaires urgentes, et les affaires civiles pour lesquelles il est possible de recourir à la procédure écrite. Toutes les audiences en RCD sont donc reportées puisqu’elles ne sont pas considérées comme urgentes. Une nouvelle date de fixation sera communiquée dès que la situation sanitaire le permettra. NOUVEAU Les juges du travail continuent cependant à traiter les requêtes en admissibilité. Celles-ci peuvent être déposée digitalement via E-DEPOSIT.
    Enfin nous rappelons que rien en Belgique n’est pour l’instant prévu pour un report des délais s’achevant pendant la période de confinement. Pour plus d’informations, consultez la décision du Collège.
  • Les permanences d’aide juridique de 1ère ligne sont remplacées par des permanences téléphoniques assurées du lundi au vendredi, de 9h à 11h et de 14h à 16h. Pour plus d’informations, consultez le site de la Commission d’Aide Juridique
  1. Au niveau de l’EXECUTION JUDICIAIRE et de l’ACTION DES HUISSIERS DE JUSTICE
  • Les expulsions physiques domiciliaires sont interdites jusqu’au 03/04/2020, cette mesure, qui pourra le cas échéant être prolongée, a été prise par Arrêté du Ministre Président de la Région Bruxelles-Capitale que vous pouvez consulter ici. [1]
  • Concernant le recouvrement, il n’y aura pas de vente mobilière avant le 23/04/2020. En effet, la salle de vente des huissiers de justice de Bruxelles sera fermée jusqu’à la fin des vacances de Pâques. Attention, cela ne signifie pas que toutes les poursuites sont suspendues. Les huissiers peuvent encore mettre en œuvre d’autres moyens d’exécution (saisie-arrêt ; saisie immobilière ; sur compte ; …) et une saisie mobilière fixant un jour de vente après le 23/04/2020 reste possible. la Chambre Nationales des Huissiers de Justice a demandé à ses membres de limiter le service des huissier au moins jusqu’au 19/04/2020, "mais sans perdre de vue la continuité du processus judiciaire". Tandis que l’Union Francophone des Huissiers de Justice a quant à elle invité les huissiers à "lever le pied".
    Pour plus d’informations, consultez le site de la Salle des Ventes, le site de la Chambre Nationale, ainsi que les déclarations de l’Union Francophone des Huissiers de Justice
Le Centre d’Appui, de son côté demande aux politiques d’acter une suspension plus stricte des mesures d’exécution. Pour plus d’informations, consultez notre communiqué de presse
  1. Au niveau des TRAVAILLEURS touchés par la crise,
  • Le gouvernement fédéral a adopté toute une série de mesures afin de soulager les personnes et les entreprises qui subiraient une perte de revenu à cause des mesures de confinement sanitaire. Ainsi, quiconque pourra justifier d’une baisse de revenu pourra demander des facilités de paiement pour le paiement de l’impôt sur le revenu des particuliers, l’impôt sur les sociétés, le TVA et les cotisations sociales patronales. L’administration pourra accorder des plans de paiement sur 18 mois ainsi qu’une exonération totale ou partielle des majorations et intérêts en cas de paiement tardif. Pour plus d’information, consultez cet article de la RTBF.
  • Les travailleurs salariés dont l’activité serait perturbée pourront bénéficier du chômage temporaire pour force majeure ou pour raison économique. NOUVEAU Attention, la personne ne recevra que 70% de son salaire brut habituel, plafonné à 2.754,76 €, avec un supplément de 5,63 € par jour et s’expose à un supplément d’impôt. Nous rappelons aux médiateurs de bien prévoir une réserve pour ce supplément d’impôt comme à chaque fois en cas de chômage temporaire ou technique. En effet l’indemnité de chômage n’est taxée à la source qu’à 26,75% au niveau du précompte professionnel, ce qui est une réduction destinée aux très bas revenus. Si le chômage n’est que temporaire et que le total des revenus annuels dépasse 30.000,00€ brut (comme c’est souvent le cas pour un travailleur temps-plein) et bien la réduction du précompte professionnel ne pourra plus être appliquée et celui-ci montera à 40%, ce qui engendrera une régularisation et un supplément d’impôt. Pour plus d’informations, consultez cet article du journal l’Echo.
  • La couverture d’assurance pension, décès, invalidité et hospitalisation de ces travailleurs mis en chômage temporaire sera maintenue jusqu’au 30 septembre malgré l’interruption du contrat de travail. Il s’agit d’une exception parce que normalement ces couvertures auraient dû être suspendues.
  • Les indépendants impactés reçoivent également la possibilité de demander une réduction et/ou dispense de leurs cotisations sociales. Toute demande doit être faite à la caisse d’assurance sociale de l’indépendant et sera quasi automatique pour les 2 premiers trimestres de 2020. Ces mesures leur octroient également la possibilité d’obtenir plus facilement un revenu de remplacement (droit passerelle).Pour plus d’informations, vous pouvez consulter le site de Liantis
  1. Au niveau de la FOURNITURE D’ENERGIE,
  • Les coupures de gaz et d’électricité sont suspendues. Sibelga a en effet prolongé la trêve hivernal au moins jusqu’au 30/04/2020 inclus. Pour plus d’informations, consultez le site de Sibelga
  • NOUVEAU Concernant les factures d’énergie, les fournisseurs adoptent des stratégies différentes allant de la facturation en tarif de nuit au refus annoncé de toute facilité de paiement. Pour un relevé de ces mesures, vous pouvez consulter l’article du journal l’Echo.
  • Au niveau de la fourniture d’eau, les coupures sont également suspendues pendant toute la période de crise. En outre, Vivaqua a annoncé un assouplissement de sa procédure de recouvrement puisqu’aucun rappel de facture d’eau ne sera envoyé avant fin juin et les plans de paiement en 10 fois ou moins seront acceptés d’office. Pour plus d’informations, consultez le site de Vivaqua.
Voyez également le Centre d’Appui Social Energie de la FDSS qui a mis en place sur son site un répertoire détaillé des diverses mesures sociales liées à l’énergie qui ont été prises.
  1. Au niveau de la CIRCULATION,
  • Les transports en communs continuent de circuler mais avec un service adapté. Au niveau de la STIB, l’intention est de maintenir en priorité une certaine fréquence sur les lignes desservant hôpitaux et/ou pendant les « heures de pointes » durant lesquelles s’effectuent la majorité des trajets domicile-travail. Du côté de la SNCB, les voitures sont allongées pour faciliter le respect des règles de distanciation. Pour plus d’informations, consultez les sites de la STIB et de la SNCB
  • Puisque les déplacements sont limités, le contrôle du paiement du stationnement réglementé en voirie est suspendu dans les 19 communes jusqu’à nouvel ordre. Le code de la route régissant le stationnement devra toutefois être respecté et continuera à être contrôlé par les polices zonales (stationnement interdit, gênant, places réservées aux PMR, etc.) Pour plus d’informations, consultez le site de Parking.Brussels
  • Pour ne pas entraver les déplacements indispensables, les amendes liées à la circulation des véhicules polluants dans les zones de basses émissions (LEZ) sont temporairement suspendues. Pour plus d’informations, vous pouvez visiter le site de la ville de Bruxelles
  1. Au niveau du LOGEMENT,
  • La perception des loyers commerciaux de la régie foncière et du CPAS de la Ville est suspendue pour les mois d’avril et de mai 2020. Les taxes pour les marchés, kiosques et ambulants ne seront pas réclamées et la redevance terrasse annuelle sera aussi réduite de 50%. Pour plus d’informations sur la décision de la Ville de Bruxelles, consultez cet article du journal Le Soir. Rien en Belgique n’est pour l’instant prévu pour un report des loyers privés que ce soit pour les logements sociaux ou les kots étudiants.
  • La Banque Nationale, en collaboration avec le gouvernement fédéral et le secteur financier, a décidé d’autoriser le report de paiement sans frais des échéances hypothécaires jusqu’au 30/09/2020, pour toutes les personnes, particuliers inclus, touchées par la crise et qui en font la demande. Pour plus d’informations, consultez le site de la BNB
  • Ce report d’échéance peut également être demandé pour l’assurance solde restant dû et l’assurance incendie si celles-ci sont liées au crédit hypothécaire. Cet accord a été confirmé sur le site d’ASSURALIA union professionnelle des entreprises d’assurances. A noter que le report de l’assurance incendie ne vaut que pour les particuliers mis au chômage temporaire, ce qui exclu, par exemple, les indépendants.
  • Les entreprises non financières et les indépendants viables pourront également obtenir un tel report, non seulement pour leur crédit hypothécaire, mais également pour tous les autres types de crédits en cours. Ces derniers recevront également la possibilité de souscrire un nouveau crédit avec une garantie d’Etat, ainsi qu’une nouvelle ligne de crédit d’une durée maximale de 12 mois.
Le Centre d’Appui met en garde contre ce genre de crédit au taux très élevé (aux alentours des 14%) en comparaison à un prêt auto par exemple qui varie généralement entre 0 et 2%. Nous revendiquons aussi l’extension des mesures prévues pour le crédits hypothécaire aux autres types de crédits, tels les crédits à la consommation. Pour plus d’informations, consultez notre communiqué de presse

Nous vous tiendrons informés si nous recevons d’autres nouvelles, n’hésitez pas de votre côté à partager les informations en votre possession.

Bien à vous

L’équipe du Centre d’Appui

[1

AM du 17/03/2020 interdisant les expulsions pendant la crise sanitaire

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