Centre d’Appui aux Services de Médiation de Dettes
de la Région de Bruxelles-Capitale

Infos et outils

La prescription en matière d’énergie

Entrée en vigueur du nouveau délai de prescription en matière d’énergie (OCTOBRE 2017)

Depuis le 3 aout 2017, est entrée en vigueur une nouvelle loi établissant un nouveau délai de prescription en matière d’énergie.
Désormais, le délai de prescription des dettes énergétiques est fixé à 5 ans, malgré nos recommandations envoyées au parlement fédéral.
Le législateur a pris la décision de retenir un délai de prescription de 5 ans au lieu des 2 ans que les mouvements sociaux préconisaient.
Avec l’adoption de cette loi, le législateur avait l’occasion de définir d’une manière précise le point de (...)

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